Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose de mentionner la surface privative de tout lot de copropriété dans l'acte de vente. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les pièces ou fractions de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également exclues du calcul.
Concrètement, si la surface mentionnée dans l'acte de vente présente une erreur supérieure à 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur dispose d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour demander une réduction proportionnelle du prix. C'est pourquoi il est indispensable de confier ce mesurage à un professionnel certifié.
Pourquoi ce diagnostic est obligatoire pour vendre à Beaumontois en Périgord?
Le marché immobilier de Beaumontois en Périgord, commune de 1 733 habitants née de la fusion de plusieurs villages du Périgord Pourpre, comprend un patrimoine bâti varié: maisons de bourg, résidences plus récentes, et quelques ensembles en copropriété. Dès lors que vous vendez un lot soumis au régime de la copropriété — qu'il s'agisse d'un appartement, d'un garage ou d'un local commercial partagé — la mention de la surface Loi Carrez dans la promesse de vente puis dans l'acte authentique est obligatoire.
En l'absence de cette mention, l'acquéreur peut demander la nullité de l'acte devant le tribunal. Le risque juridique et financier pour le vendeur est donc réel. À noter que la location n'est pas concernée par la Loi Carrez ; pour un bien mis en location, c'est la Loi Boutin qui s'applique.
Comment se déroule l'intervention de mesurage?
Le diagnostiqueur se rend dans votre bien à Beaumontois en Périgord avec un télémètre laser et relève l'ensemble des dimensions de chaque pièce, couloir, salle de bain, dressing ou autre espace privativement occupé. Il identifie et soustrait les surfaces non comptabilisables (sous-pentes basses, trémies, embrasures). L'intervention dure en général 30 à 60 minutes selon la configuration du logement.
À l'issue du mesurage, un certificat de surface Loi Carrez est remis. Ce document n'a pas de date d'expiration: il reste valable de manière illimitée, sauf si des travaux modifient la configuration du lot (abattement de cloisons, création d'une mezzanine, etc.). Dans ce cas, un nouveau mesurage sera nécessaire avant la vente.
Ce qu'il faut préparer avant la visite
- Avoir accès à l'ensemble des pièces du lot, y compris caves, greniers ou parkings rattachés.
- Mettre à disposition le règlement de copropriété si vous l'avez, pour faciliter l'identification des parties privatives.
- Signaler tout travaux récemment réalisés susceptibles d'avoir modifié la surface.
Faire appel à M-diag pour votre mesurage à Beaumontois en Périgord
Fort de 10 ans d'expérience en diagnostic immobilier, M-diag intervient dans toute la Dordogne et au-delà, en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie. Depuis le cabinet de , situé à 44 km de Beaumontois en Périgord, les délais d'intervention sont maîtrisés pour vous permettre de respecter votre calendrier de vente. Le tarif du mesurage Loi Carrez démarre à partir de 90 €, selon la superficie et la complexité du bien. Pour obtenir un devis précis, contactez M-diag au 06 07 08 09 10.
