Qu'est-ce que l'État des Nuisances Sonores Aériennes?
L'État des Nuisances Sonores Aériennes, couramment appelé ENSA ou diagnostic bruit, est un document d'information remis à tout futur acheteur ou locataire d'un bien immobilier situé dans une zone exposée au bruit des aérodromes. Il est encadré par l'article L.112-11 du Code de l'urbanisme et s'applique dès lors que le logement se trouve dans le périmètre d'un Plan d'Exposition au Bruit (PEB).
Ce document n'est pas une mesure acoustique réalisée dans votre logement: il s'agit d'une attestation indiquant si votre bien est classé dans une zone de bruit répertoriée par arrêté préfectoral. Sa validité est permanente, dans la mesure où le PEB auquel il se réfère n'est pas modifié. En cas de révision du plan, un nouvel ENSA doit être établi.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire à Bassillac et Auberoche?
La commune de Bassillac et Auberoche, issue de la fusion de plusieurs villages de la vallée de l'Isle et de l'Auberoche, est localisée à proximité directe de l'aéroport de Périgueux-Bassillac. Cet aérodrome, l'un des principaux équipements aériens de la Dordogne, génère un Plan d'Exposition au Bruit qui s'étend sur une partie du territoire communal.
Dès lors que votre bien immobilier — maison individuelle, appartement ou terrain constructible — est inclus dans ce périmètre, la remise de l'ENSA est obligatoire à la vente comme à la location, sous peine de nullité de l'acte ou d'action en diminution de prix de la part de l'acquéreur ou du locataire. Il ne s'agit donc pas d'une formalité optionnelle, mais d'une protection juridique pour toutes les parties.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
L'établissement de l'ENSA ne nécessite pas de visite physique approfondie du bien. Le diagnostiqueur procède à la vérification des données cadastrales et de la cartographie du PEB applicable à votre commune, puis rédige le document officiel mentionnant la zone de bruit concernée (zone A, B, C ou D selon l'intensité de l'exposition) et les prescriptions qui s'y attachent.
M-diag, fort de 10 ans d'expérience en diagnostic immobilier, réalise cette démarche en toute rigueur. basé localement, le cabinet intervient à Bassillac et Auberoche en moins de 35 km, ce qui garantit une réactivité appréciable, notamment lorsque vous êtes dans l'urgence d'une signature chez le notaire.
Ce que vous devez préparer
- L'adresse précise du bien et sa référence cadastrale (disponible sur le site impots.gouv.fr)
- La date de construction approximative du logement
- Tout document de propriété ou titre foncier disponible
Tarifs et intégration dans le dossier de diagnostic technique
Le coût de l'ENSA est accessible: comptez à partir de 30 € pour ce document seul. Dans la grande majorité des cas, il est intégré dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) complet, aux côtés d'autres diagnostics obligatoires tels que le DPE, le diagnostic plomb ou amiante si le bien est antérieur à 1997, ou encore le diagnostic termites si votre secteur est classé à risque en Dordogne. Regrouper ces interventions permet souvent de réaliser des économies sur l'ensemble du dossier.
Pour obtenir un devis précis adapté à votre bien à Bassillac et Auberoche, n'hésitez pas à contacter M-diag au 06 07 08 09 10.
