Qu'est-ce que l'ERP et pourquoi est-il obligatoire à Lanouaille?
L'État des Risques et Pollutions est encadré par l'article L.125-5 du Code de l'environnement. Ce document informe l'acheteur ou le locataire de la situation du bien au regard des risques identifiés par les pouvoirs publics: inondations, mouvements de terrain, séismes, risques technologiques ou industriels, présence de sols potentiellement pollués, et depuis 2021, le recul du trait de côte pour les communes littorales.
À Lanouaille, commune de 926 habitants située dans le nord de la Dordogne, le territoire est notamment concerné par le risque de mouvement de terrain lié aux argiles gonflantes, phénomène bien documenté dans ce secteur du Périgord Vert. Il convient également de vérifier l'exposition au risque d'inondation et la présence éventuelle de sites industriels répertoriés dans les bases de données nationales (Basias, Basol).
L'ERP doit être annexé à toute promesse de vente, acte authentique ou contrat de location. Son absence ou son inexactitude peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur, voire entraîner une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Quelles informations contient concrètement l'ERP?
L'ERP est établi à partir des arrêtés préfectoraux en vigueur dans le département de la Dordogne. Il repose sur plusieurs sources officielles:
- Les plans de prévention des risques (PPR) naturels ou technologiques approuvés pour la commune de Lanouaille
- Le zonage sismique national (Lanouaille est classée en zone de sismicité faible)
- Les secteurs d'information sur les sols (SIS) listant les terrains potentiellement pollués par d'anciens usages industriels ou agricoles
- Le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne
- Les données sur le retrait-gonflement des argiles, particulièrement pertinentes en Dordogne
Le document mentionne également le niveau de radon de la commune, classée selon la cartographie nationale établie par l'IRSN.
Comment se déroule l'établissement de l'ERP à Lanouaille?
Contrairement à d'autres diagnostics qui nécessitent une visite sur place, l'ERP peut être réalisé à distance, à partir de l'adresse précise du bien. Le diagnostiqueur consulte les données préfectorales et les bases officielles, puis complète le formulaire réglementaire en vigueur.
M-diag, à 63 km de Lanouaille depuis son cabinet de, traite régulièrement des dossiers dans le nord Dordogne et connaît bien les spécificités du territoire. Le document vous est remis rapidement, prêt à être annexé à votre compromis ou à votre bail.
La validité de l'ERP est de 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si la transaction ou la mise en location intervient après ce délai, il devra être actualisé.
Préparer son ERP: ce qu'il faut avoir sous la main
Pour établir votre ERP dans les meilleures conditions, munissez-vous des éléments suivants:
- L'adresse complète et la référence cadastrale du bien (section, numéro de parcelle)
- La nature du bien: maison individuelle, appartement, terrain nu, local commercial
- L'usage prévu: vente ou location
Ces informations permettent à M-diag de croiser les données officielles avec précision et de produire un document conforme aux exigences de l'article L.125-5 du Code de l'environnement. Pour toute question, vous pouvez contacter le cabinet au 06 07 08 09 10.
