Qu'est-ce que l'ERP et pourquoi est-il obligatoire?
L'état des risques et pollutions est un document d'information encadré par l'article L.125-5 du Code de l'environnement. Il recense l'ensemble des risques auxquels un bien immobilier peut être exposé: risques naturels (inondation, mouvement de terrain, séisme), risques miniers, risques technologiques liés à des installations industrielles, et pollution des sols répertoriée dans la base de données Basol ou Basias.
Ce document doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente, acte authentique ou contrat de location. Son absence peut entraîner la nullité de l'acte ou l'engagement de la responsabilité du vendeur ou du bailleur. Il s'agit donc d'une protection à la fois pour le futur occupant et pour le propriétaire.
Les risques spécifiques à Savignac-les-Églises et en Dordogne
La commune de Savignac-les-Églises, qui compte un peu plus de 1 000 habitants et se situe dans le nord de la Dordogne, est concernée par plusieurs types de risques qui figurent dans le plan de prévention des risques (PPR) établi par la préfecture de Périgueux.
- Risques naturels: la Dordogne est un département traversé par de nombreux cours d'eau et vallées. Les phénomènes d'inondation et de ruissellement peuvent affecter certaines zones basses. Les mouvements de terrain, notamment les glissements et le retrait-gonflement des argiles, sont également présents dans ce secteur périgourdin.
- Risque sismique: la zone est classée en sismicité faible à modérée selon le zonage national, information à mentionner dans l'ERP.
- Pollution des sols: même dans un territoire rural comme celui de Savignac-les-Églises, il convient de vérifier si des anciens sites industriels ou artisanaux référencés dans les bases nationales sont susceptibles d'impacter le bien concerné.
Comment se déroule l'établissement de l'ERP?
Contrairement à d'autres diagnostics immobiliers, l'ERP ne nécessite pas nécessairement une visite physique du bien. Il est établi à partir des arrêtés préfectoraux en vigueur, des cartographies de risques disponibles et des informations fournies par le propriétaire sur la localisation précise du bien.
M-diag procède à une consultation rigoureuse des données officielles applicables à la commune de Savignac-les-Églises, puis rédige un document clair, complet et conforme aux exigences légales. Le diagnostiqueur vous remet l'ERP accompagné d'une notice explicative, afin que vous puissiez le présenter et l'expliquer sereinement à votre futur acheteur ou locataire.
Sa durée de validité est de 6 mois: veillez à ne pas le faire établir trop en avance par rapport à la signature du contrat.
Préparer votre ERP à Savignac-les-Églises: ce qu'il faut avoir
Pour permettre à M-diag d'établir votre ERP dans les meilleurs délais, munissez-vous des éléments suivants:
- L'adresse précise du bien, avec si possible la référence cadastrale (section et numéro de parcelle)
- La nature du bien: maison individuelle, appartement, terrain nu, local commercial
- Toute information dont vous disposez déjà sur des risques connus dans le secteur
, M-diag couvre l'ensemble du département de la Dordogne, dont Savignac-les-Églises à 43 km. Contactez-nous au 06 07 08 09 10 pour obtenir un devis personnalisé ou pour toute question sur votre dossier de vente ou de mise en location.
