Qu'est-ce que l'État des Nuisances Sonores Aériennes?
L'État des Nuisances Sonores Aériennes, couramment appelé diagnostic bruit aérien ou ENSA, est un document d'information obligatoire encadré par l'article L.112-11 du Code de l'urbanisme. Son objectif est d'informer tout futur acquéreur ou locataire si le bien immobilier concerné est situé dans une zone exposée aux nuisances sonores générées par le trafic aéroportuaire ou aéronautique.
Concrètement, ce diagnostic ne mesure pas le bruit: il consiste à vérifier si le bien est inclus dans le périmètre d'un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) instauré autour d'un aérodrome. Ce plan définit des zones (A, B, C, D) selon l'intensité de la gêne sonore anticipée. L'ENSA se présente sous la forme d'une annexe informative jointe à la promesse de vente ou au contrat de location.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire à Vergt?
Vergt est une commune de 1 773 habitants située dans le sud de la Dordogne, à environ 25 km au sud de Périgueux. Le territoire périgourdin compte plusieurs infrastructures aéronautiques, dont l'aéroport de Périgueux-Bassillac, qui dispose d'un Plan d'Exposition au Bruit. Selon la localisation précise de votre bien sur la commune de Vergt, celui-ci peut potentiellement être concerné par ce périmètre réglementaire.
L'obligation s'applique aussi bien aux ventes immobilières qu'aux nouvelles locations: tout bailleur ou vendeur doit annexer l'ENSA au dossier de diagnostics techniques (DDT) dès lors que le bien est dans une zone couverte par un PEB. En l'absence de ce document, l'acheteur ou le locataire peut invoquer un vice de consentement et, dans les cas les plus graves, obtenir une réduction du prix ou la résiliation du contrat.
Comment se déroule l'intervention?
L'État des Nuisances Sonores Aériennes est un diagnostic documentaire. Le professionnel ne réalise pas de mesure acoustique sur le terrain, mais consulte les données officielles des plans d'exposition au bruit publiés par les préfectures et les directions de l'aviation civile.
- Identification du bien: adresse précise, références cadastrales et nature du bien.
- Consultation des PEB applicables dans le département de la Dordogne (24).
- Rédaction du rapport indiquant si le bien est situé ou non dans une zone de bruit, et le cas échéant, la zone concernée.
- Remise du document à intégrer au dossier de diagnostics techniques.
La durée de l'opération est courte, souvent réalisée en complément d'autres diagnostics lors de la même visite. Sa validité est permanente: un ENSA établi lors d'une première vente reste valable tant que le Plan d'Exposition au Bruit n'est pas modifié par arrêté préfectoral.
Faire appel à M-diag pour votre bien à Vergt
M-diag est un diagnostiqueur immobilier certifié installé, à 20 km de Vergt. Avec plus de 10 ans d'expérience en Dordogne et en Nouvelle-Aquitaine, le cabinet maîtrise les spécificités réglementaires locales, notamment les PEB liés aux infrastructures aériennes du département. L'ENSA est proposé à partir de 30€, et peut être réalisé en même temps que vos autres diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, termites…) pour optimiser votre temps et votre budget. Pour toute question ou prise de rendez-vous, contactez M-diag au 06 07 08 09 10.
