Qu'est-ce que l'État des Nuisances Sonores Aériennes?
L'État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) est un document d'information remis à tout futur acquéreur ou locataire d'un bien immobilier situé dans une zone exposée au bruit d'un aérodrome. Il ne s'agit pas d'une mesure acoustique réalisée sur place, mais d'une attestation produite à partir des plans d'exposition au bruit (PEB) établis par les autorités compétentes.
Ce diagnostic est encadré par l'article L.112-11 du Code de l'urbanisme. Il indique clairement si le logement se trouve dans une zone affectée par les trajectoires aériennes, et dans quelle mesure. Sa validité est permanente: une fois établi, il n'a pas besoin d'être renouvelé sauf modification du plan d'exposition au bruit applicable.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire à Razac-sur-l'Isle?
Razac-sur-l'Isle est une commune de 2 376 habitants localisée à une quinzaine de kilomètres à l'ouest de Périgueux, dans un secteur soumis à l'influence de l'aéroport de Périgueux-Bassillac. Cet aérodrome génère des trajectoires de vol qui peuvent affecter certaines zones du territoire communal ou des communes voisines.
Dès lors que le bien immobilier se situe dans le périmètre défini par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome le plus proche, l'ENSA doit obligatoirement figurer dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), aussi bien pour une vente que pour une mise en location. L'absence de ce document peut entraîner la mise en cause de la responsabilité du vendeur ou du bailleur, voire l'annulation de la transaction ou une diminution du prix.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
La réalisation de l'État des Nuisances Sonores Aériennes ne nécessite pas obligatoirement une visite physique du bien: le diagnostic est établi par croisement entre l'adresse précise du logement et les données officielles du plan d'exposition au bruit en vigueur.
Voici les étapes concrètes:
- Transmission de l'adresse et des informations du bien: superficie, type de logement, usage (résidentiel, commercial…).
- Vérification auprès des sources officielles: consultation du PEB applicable à l'aérodrome concerné.
- Rédaction et remise du document certifié: l'attestation mentionne explicitement si le bien est ou non concerné par une zone de bruit, et laquelle (zone A, B, C ou D selon le classement).
Grâce à sa localisation à ,'Isle, M-diag garantit une réactivité optimale pour les propriétaires de ce secteur de la Dordogne. Le diagnostic est disponible rapidement, intégrable immédiatement dans votre DDT.
Ce que vous devez savoir avant de vendre ou louer à Razac-sur-l'Isle
En tant que vendeur ou bailleur, il est de votre responsabilité de constituer un DDT complet avant la signature du compromis de vente ou du bail. L'ENSA fait partie des diagnostics à vérifier systématiquement lorsque le bien est situé à proximité d'un aérodrome.
À Razac-sur-l'Isle, le marché immobilier est composé d'un parc varié: maisons de bourg, pavillons récents et propriétés périurbaines. Quel que soit le type de bien, si son adresse tombe dans le périmètre du PEB, l'information doit être communiquée. Ne pas le faire expose le vendeur à une action en garantie des vices cachés.
Pour toute question ou pour obtenir un devis, contactez M-diag au 06 07 08 09 10.
