Qu'est-ce que l'État des Nuisances Sonores Aériennes?
L'État des Nuisances Sonores Aériennes, couramment appelé ENSA, est un document d'information obligatoire encadré par l'article L.112-11 du Code de l'urbanisme. Il indique si un bien immobilier est situé dans le périmètre d'un Plan d'Exposition au Bruit (PEB), c'est-à-dire dans une zone soumise aux nuisances sonores générées par le trafic aérien d'un aérodrome proche.
Concrètement, ce document ne résulte pas d'une mesure acoustique réalisée sur place, mais d'une consultation des plans officiels établis par les services de l'État. Il précise dans quelle zone du PEB se trouve le logement (zone A, B, C ou D), chacune correspondant à un niveau d'exposition sonore différent et à des règles d'urbanisme spécifiques.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire à Val de Louyre et Caudeau?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), l'ENSA doit obligatoirement figurer dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis à l'acheteur ou au locataire, que la transaction porte sur une vente ou une location. Cette obligation s'applique à tous les biens situés dans le périmètre d'un PEB, quel que soit le type de bien (maison, appartement, local commercial).
Val de Louyre et Caudeau est une commune de 1 585 habitants située en Dordogne (24), à mi-chemin entre Bergerac et Périgueux. La présence de l'aéroport de Bergerac-Dordogne-Périgord, l'un des aéroports régionaux les plus actifs de Nouvelle-Aquitaine avec des liaisons internationales saisonnières, génère un PEB dont le périmètre peut s'étendre sur les communes environnantes, dont potentiellement certaines parties du territoire de Val de Louyre et Caudeau.
Il est donc indispensable de vérifier, avant toute mise en vente ou en location, si votre bien est concerné. En cas d'absence de ce document dans le DDT, le vendeur ou le bailleur s'expose à une action en nullité de la vente ou en réduction du loyer de la part de l'acquéreur ou du locataire.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
L'établissement de l'ENSA repose sur une démarche documentaire précise plutôt que sur un déplacement prolongé sur site. Le diagnostiqueur consulte le plan d'exposition au bruit applicable à l'aérodrome concerné, identifie la zone dans laquelle se situe le bien, puis rédige le document officiel à intégrer au DDT.
M-diag, fort de 10 ans d'expérience dans le diagnostic immobilier en Dordogne et en Nouvelle-Aquitaine, maîtrise parfaitement la cartographie des PEB du département. Depuis son cabinet de, à seulement 27 km de Val de Louyre et Caudeau, l'équipe peut intervenir rapidement et, le plus souvent, grouper l'ENSA avec les autres diagnostics obligatoires (DPE, électricité, gaz, termites…) pour vous faire gagner du temps et optimiser le coût global de votre DDT.
Ce qu'il faut préparer avant l'intervention
Pour établir l'ENSA dans les meilleures conditions, munissez-vous des éléments suivants:
- L'adresse précise du bien, avec le numéro de parcelle cadastrale si possible
- Le titre de propriété ou l'acte de vente pour confirmer les références du bien
- Tout document d'urbanisme déjà en votre possession (certificat d'urbanisme, permis de construire)
La validité de l'ENSA est permanente: une fois établi, ce document reste valable tant que le PEB de référence n'est pas modifié par arrêté préfectoral. Il n'est donc pas nécessaire de le renouveler à chaque transaction, sauf mise à jour officielle du plan. Pour toute question, vous pouvez contacter M-diag au 06 07 08 09 10.
