Qu'est-ce que l'état des nuisances sonores aériennes?
L'état des nuisances sonores aériennes, souvent désigné par le sigle ENSA, est un document d'information qui indique si un bien immobilier se situe dans une zone couverte par un plan d'exposition au bruit (PEB). Ce plan est établi autour des aérodromes afin de délimiter les secteurs exposés à des niveaux sonores significatifs liés au trafic aérien.
Contrairement à d'autres diagnostics qui nécessitent une inspection physique du logement, l'ENSA repose sur la consultation de données cartographiques officielles. Il ne s'agit pas d'une mesure acoustique réalisée dans le logement, mais d'une vérification de la position du bien par rapport aux zones définies dans le PEB applicable.
Une obligation légale pour la vente et la location
Depuis la loi portant engagement national pour l'environnement, l'état des nuisances sonores aériennes est obligatoire pour toute transaction immobilière — vente comme location — portant sur un bien situé dans le périmètre d'un plan d'exposition au bruit. Cette obligation est codifiée à l'article L.112-11 du Code de l'urbanisme.
À Sorges et Ligueux en Périgord, comme dans l'ensemble du département de la Dordogne, la présence de l'aéroport de Périgueux-Bassillac, situé à une dizaine de kilomètres à l'est de Périgueux, peut concerner certaines communes du secteur. Il est donc indispensable de vérifier si votre bien entre dans le périmètre d'un PEB avant toute mise en vente ou mise en location.
Ce document doit être annexé au compromis de vente ou au contrat de bail. Sa validité est permanente, dans la mesure où il reflète la situation réglementaire au moment de la transaction. Cependant, si le PEB est révisé entre deux transactions, un nouveau document doit être établi.
Comment se déroule l'intervention?
La réalisation de l'ENSA est une démarche administrative précise. Le professionnel consulte les données publiées par les services de l'État et les préfectures concernées pour déterminer si le logement est inclus dans un plan d'exposition au bruit et, le cas échéant, dans quelle zone (A, B, C ou D, par ordre décroissant d'exposition).
- Zone A et B: exposition forte à très forte, constructions très limitées ou interdites.
- Zone C: exposition modérée, sous conditions pour les constructions nouvelles.
- Zone D: exposition plus faible, obligation d'isolation acoustique renforcée pour les nouvelles constructions.
Le document remis précise clairement la zone concernée et les éventuelles contraintes qui en découlent. Pour les propriétaires de Sorges et Ligueux en Périgord, ce document apporte une transparence essentielle vis-à-vis des futurs occupants du bien.
Pourquoi faire appel à M-diag pour ce diagnostic?
M-diag intervient depuis plus de 10 ans auprès des particuliers et professionnels de l'immobilier en Dordogne et plus largement en Nouvelle-Aquitaine. Le cabinet est installé, à 40 kilomètres de Sorges et Ligueux en Périgord, ce qui garantit une intervention rapide et une bonne connaissance du territoire local.
Que vous ayez besoin de l'ENSA seul ou dans le cadre d'un dossier de diagnostic technique complet (DDT), M-diag vous propose un tarif transparent à partir de 30 euros et un accompagnement clair à chaque étape. Pour toute question ou pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter le cabinet au 06 07 08 09 10.
