Qu'est-ce que l'État des Risques et Pollutions?
L'ERP est un document d'information qui recense l'ensemble des risques naturels, miniers, technologiques et de pollution des sols auxquels est exposée une parcelle. Il est encadré par l'article L.125-5 du Code de l'environnement et doit obligatoirement être annexé à tout avant-contrat de vente ou à tout contrat de location d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans une zone de sismicité réglementée.
À Mouleydier, commune de 1 152 habitants bordée par la Dordogne et ses affluents, le risque d'inondation est une réalité concrète. La vallée est régulièrement concernée par des crues, et plusieurs parcelles de la commune sont classées en zone inondable selon le PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation) en vigueur. Un ERP bien établi permet à l'acquéreur ou au locataire d'être pleinement informé avant de s'engager.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire à Mouleydier?
La Dordogne est un département où la diversité des risques est particulièrement marquée: inondations fluviales, mouvements de terrain liés aux sols argileux ou calcaires, et présence historique de sites industriels dans certaines zones. À Mouleydier, les risques à vérifier systématiquement concernent:
- Les inondations: la commune est riveraine de la Dordogne, cours d'eau soumis à des crues importantes.
- Les mouvements de terrain: effondrements liés aux cavités souterraines naturelles, fréquentes dans les territoires karstiques périgordins.
- La sismicité: la Dordogne est classée en zone de sismicité 2 (faible), ce qui doit figurer dans l'ERP.
- Les sols pollués: vérification de la base de données BASIAS/BASOL pour toute parcelle à proximité d'anciens sites industriels ou agricoles.
En l'absence d'ERP annexé au compromis de vente ou au bail, l'acquéreur ou le locataire peut demander la nullité du contrat ou une réduction du prix, conformément à l'article L.125-5 IV du Code de l'environnement.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Mouleydier?
L'ERP ne nécessite pas obligatoirement une visite physique sur place: il repose sur une analyse des arrêtés préfectoraux, des plans de prévention des risques et des données officielles de la commune et du département. M-diag, fort de ses 10 ans d'expérience en Dordogne et en Nouvelle-Aquitaine, réalise une recherche rigoureuse des zonages applicables à votre adresse précise à Mouleydier, puis produit un document conforme, daté et signé, prêt à être annexé à votre acte.
La validité de l'ERP est de 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si votre compromis de vente a été signé depuis plus de 6 mois, il faudra en produire un nouveau avant la signature définitive chez le notaire. Ce délai court également pour les baux locatifs renouvelés.
Préparer votre dossier immobilier à Mouleydier
Pour obtenir votre ERP rapidement, il vous suffit de communiquer à M-diag l'adresse complète du bien, la référence cadastrale (section et numéro de parcelle, disponibles sur le site cadastre.gouv.fr) et la nature du projet (vente ou location). Accessible en moins de 30 minutes via la D660 longeant la Dordogne, M-diag répond aux demandes de toute la vallée avec réactivité. Contactez-nous au 06 07 08 09 10 pour un devis gratuit dès 30€.
