Qu'est-ce que l'ERP et pourquoi est-il obligatoire?
L'État des Risques et Pollutions est un formulaire réglementaire encadré par l'article L.125-5 du Code de l'environnement. Il informe l'acheteur ou le locataire des risques auxquels le bien immobilier est exposé: risques naturels (inondations, mouvements de terrain), risques miniers, risques technologiques, pollution des sols et, depuis 2020, le risque de recul du trait de côte. Il est obligatoire aussi bien en cas de vente que de location, et doit être annexé à la promesse de vente, à l'acte définitif ou au contrat de bail.
En l'absence de ce document, l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une réduction du prix de vente, ce qui expose le vendeur à des conséquences juridiques et financières significatives.
Les risques spécifiques à Bergerac
Bergerac, avec ses 27 110 habitants, est la deuxième ville de Dordogne. Sa position en bordure de la Dordogne et de ses affluents la place dans une zone de risque d'inondation bien documentée, figurant dans le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) du secteur. Le territoire bergeracois est également concerné par des risques liés aux mouvements de terrain (glissements, effondrements de cavités souterraines), fréquents dans les zones de calcaire périgourdin.
Par ailleurs, la présence historique de l'industrie chimique et pyrotechnique à Bergerac — avec le site classé SEVESO de Eurenco — génère un risque technologique qui doit obligatoirement figurer dans l'ERP pour les biens situés dans le périmètre concerné. Il est donc essentiel de ne pas se contenter d'un formulaire générique mais de s'appuyer sur un professionnel qui connaît le territoire.
Comment se déroule l'établissement de l'ERP?
Une démarche rapide mais qui demande de la rigueur
L'ERP est établi à partir des arrêtés préfectoraux en vigueur dans le département de la Dordogne et des informations disponibles sur le géoportail de prévention des risques (Géorisques). Le diagnostiqueur identifie la commune et la parcelle, consulte les zonages applicables, vérifie l'existence de servitudes d'utilité publique et consigne l'ensemble des informations dans le formulaire officiel.
L'intervention ne nécessite pas de visite sur place: l'adresse précise du bien suffit. M-diag peut vous transmettre votre ERP rapidement, souvent sous 24 heures, ce qui est particulièrement utile lorsqu'une signature est imminente.
Durée de validité et mise à jour
L'ERP a une durée de validité de 6 mois. Si la vente ou la location ne se conclut pas dans ce délai, ou si un nouvel arrêté préfectoral modifie le zonage, le document doit être actualisé. Pensez à vérifier la date avant chaque signature.
Pourquoi choisir M-diag pour votre ERP à Bergerac?
Installé, à 24 km de Bergerac, M-diag connaît parfaitement les spécificités du territoire périgourdin et la cartographie des risques locaux. Avec 10 ans d'expérience en diagnostic immobilier en Nouvelle-Aquitaine, le cabinet garantit un ERP précis, conforme à la réglementation en vigueur, et livré dans les meilleurs délais. Pour toute demande, contactez M-diag au 06 07 08 09 10.
