Qu'est-ce que l'ERP et pourquoi est-il obligatoire?
L'État des Risques et Pollutions est encadré par l'article L.125-5 du Code de l'environnement. Il s'applique à toute transaction immobilière — vente comme location — dès lors que le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans une zone sismique réglementée. À Mareuil en Périgord, commune de 2 326 habitants au cœur du Périgord Vert, plusieurs types de risques sont susceptibles d'être recensés: aléas d'inondation liés aux vallées de la Nizonne et de la Dronne, risques de retrait-gonflement des argiles — un phénomène fréquent dans ce secteur de la Dordogne — ainsi que les éventuelles pollutions de sols identifiées par la base de données BASOL ou BASIAS.
Sans ERP valide annexé à la promesse de vente ou au bail, le vendeur ou le bailleur s'expose à des recours de l'acheteur ou du locataire, voire à une demande de résolution du contrat ou de diminution du prix.
Ce que couvre concrètement l'ERP à Mareuil en Périgord
Le document synthétise plusieurs informations officielles:
- Les risques naturels: inondations, mouvements de terrain, séismes (la Dordogne est classée en zone de sismicité faible à modérée selon les secteurs).
- Les risques technologiques: présence d'installations industrielles classées SEVESO ou de canalisations de transport de matières dangereuses à proximité.
- La pollution des sols: consultation des bases BASOL et BASIAS pour identifier d'anciens sites industriels ou activités polluantes sur la parcelle ou à proximité immédiate.
- Le recul du trait de côte: non applicable ici, Mareuil en Périgord étant une commune intérieure.
- L'état des nuisances sonores aériennes: à vérifier selon la proximité des axes de circulation ou d'infrastructures.
Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP intègre également les informations relatives au risque radon, gaz naturel radioactif susceptible de s'accumuler dans les bâtiments, particulièrement dans les constructions en pierre sur socle granitique — un type de bâti que l'on retrouve dans plusieurs communes du Périgord.
Durée de validité et procédure d'établissement
L'ERP a une validité de 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si la vente ou la location se prolonge au-delà de ce délai, le document doit être actualisé. Contrairement aux autres diagnostics techniques, l'ERP peut en principe être réalisé par le propriétaire lui-même à partir des informations mises à disposition par les services de l'État. Toutefois, confier cette démarche à un professionnel comme M-diag garantit l'exactitude des données consultées, la bonne lecture des cartographies réglementaires et la conformité du document remis.
L'intervention est rapide: après collecte des informations cadastrales et administratives, le document est généralement établi et transmis en quelques jours. Le tarif démarre à partir de 30 €, ce qui en fait l'un des diagnostics les plus accessibles du dossier de vente ou de location.
Comment se préparer avant l'intervention?
Pour faciliter l'établissement de l'ERP, munissez-vous des éléments suivants:
- L'adresse précise du bien et la référence cadastrale (disponible sur le site impots.gouv.fr).
- La nature du bien: maison individuelle, local commercial, terrain à bâtir.
- Le type de transaction envisagée: vente ou location.
M-diag intervient, à seulement 42 km de Mareuil en Périgord, et couvre l'ensemble du département de la Dordogne ainsi que les territoires de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie. Pour toute question ou prise de rendez-vous, contactez le 06 07 08 09 10.
