Qu'est-ce que l'ERP et pourquoi est-il obligatoire?
L'état des risques et pollutions est un document d'information encadré par l'article L.125-5 du Code de l'environnement. Il recense l'ensemble des risques auxquels un bien immobilier peut être exposé: risques naturels (inondations, mouvements de terrain, séismes), risques technologiques (industries, canalisations), risques miniers, mais aussi la pollution des sols et le potentiel radon du secteur.
Sa production est obligatoire aussi bien pour une vente que pour une location. Il doit être annexé à la promesse de vente, à l'acte authentique ou au contrat de bail. Sans ce document, l'acheteur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix. Sa validité est de 6 mois: au-delà, il doit être renouvelé avant toute signature.
Les risques spécifiques à Tocane-Saint-Apre
Tocane-Saint-Apre, traversée par la Dronne, est concernée par le risque d'inondation, un aléa particulièrement présent dans les communes périgourdines proches des cours d'eau. Le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) peut classer certaines zones du territoire en secteurs réglementés, ce qui impacte directement la valeur et les conditions de transaction d'un bien.
Par ailleurs, le département de la Dordogne est classé en zone à potentiel radon de niveau 3, le plus élevé de l'échelle nationale. Cette information doit obligatoirement figurer dans l'ERP depuis 2018. D'autres risques peuvent s'appliquer selon la localisation précise de votre bien: retrait-gonflement des argiles, ou encore la présence d'un risque technologique lié aux canalisations de matières dangereuses.
L'ERP est établi à partir des données officielles de la préfecture de la Dordogne (24) et des arrêtés préfectoraux en vigueur. Il est donc impératif que le document soit bien à jour au moment de la transaction.
Comment M-diag établit votre ERP à Tocane-Saint-Apre
Depuis son cabinet de, à 19 km de Tocane-Saint-Apre, M-diag réalise l'ERP en consultant les bases de données officielles et les arrêtés préfectoraux applicables à votre commune. Forts de 10 ans d'expérience dans le diagnostic immobilier en Nouvelle-Aquitaine, nos techniciens connaissent précisément les zonages et réglementations propres à la Dordogne.
La procédure est simple:
- Vous nous communiquez l'adresse exacte du bien et sa nature (maison, appartement, terrain bâti).
- Nous interrogeons les informations préfectorales et les plans de prévention des risques applicables.
- Nous vous remettons un ERP complet, signé et prêt à annexer à votre dossier de vente ou de location.
Le tarif démarre à partir de 30 €, ce qui en fait l'un des diagnostics les plus accessibles du dossier technique. Pour toute demande, contactez-nous au 06 07 08 09 10.
ERP seul ou dans un dossier complet?
L'ERP est souvent intégré dans un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, aux côtés du DPE, du diagnostic amiante, du diagnostic plomb ou encore du constat mérule, selon l'ancienneté et la nature du bien. En Dordogne, où le parc immobilier compte de nombreuses bâtisses anciennes en pierre, il est fréquent de devoir constituer plusieurs diagnostics en même temps. M-diag vous propose de regrouper les interventions afin de vous faire gagner du temps et de limiter les coûts.
