Qu'est-ce que l'ERP et pourquoi est-il obligatoire à La Coquille?
L'État des Risques et Pollutions est un document d'information réglementé par l'article L.125-5 du Code de l'environnement. Il recense l'ensemble des risques auxquels un bien immobilier peut être exposé: risques naturels (inondations, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles), risques technologiques, risques miniers, pollution des sols répertoriée sur la base de données Basias/Basol, ainsi que le niveau d'exposition au radon.
À La Coquille, commune rurale du nord Périgord, le territoire est concerné par plusieurs de ces aléas. La commune est notamment classée en zone de sismicité modérée et présente des secteurs sensibles au phénomène de retrait-gonflement des argiles, fréquent dans cette partie de la Dordogne en raison de la nature des sols. L'ERP doit donc refléter fidèlement la situation de chaque parcelle, en s'appuyant sur les arrêtés préfectoraux en vigueur dans le département.
Juridiquement, sa validité est de 6 mois. Un ERP daté de plus de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail est considéré comme nul, ce qui peut entraîner des complications juridiques pour le vendeur ou le bailleur.
Qui est concerné à La Coquille?
L'ERP est obligatoire aussi bien en cas de vente que de location, pour tous types de biens: maisons individuelles, appartements, locaux commerciaux ou terrains. Aucune ancienneté du bien n'est requise pour déclencher cette obligation: qu'il s'agisse d'une maison de caractère périgourdine construite avant guerre ou d'un logement plus récent, l'ERP doit être annexé au compromis de vente ou au contrat de bail.
À La Coquille, comme dans beaucoup de communes rurales de Dordogne, le parc immobilier est largement composé de maisons individuelles anciennes. Ces biens, souvent très attachants, sont parfois situés en zones soumises à des plans de prévention des risques (PPR), ce qui renforce l'importance d'un ERP précis et à jour.
Comment se déroule l'établissement de l'ERP?
Une démarche administrative rigoureuse
Contrairement à d'autres diagnostics qui nécessitent une visite physique du bien, l'ERP repose principalement sur une analyse des données publiques officielles: plan de prévention des risques naturels ou technologiques, arrêtés de catastrophe naturelle, zonage sismique, secteurs d'information sur les sols. Le diagnostiqueur consulte les informations mises à disposition par la préfecture de la Dordogne et les bases de données nationales.
Intervention rapide
M-diag intervient depuis son cabinet de, à environ 66 km de La Coquille. La maîtrise du territoire néo-aquitain et la connaissance des spécificités locales du département 24 permettent de produire un document fiable, complet et conforme aux exigences réglementaires, dans des délais adaptés à vos contraintes de vente ou de mise en location. Vous pouvez joindre M-diag au 06 07 08 09 10.
Préparer son dossier: ce qu'il faut rassembler
Pour établir votre ERP dans les meilleures conditions, voici les informations utiles à communiquer au diagnostiqueur:
- L'adresse exacte du bien et sa référence cadastrale si possible
- La nature du bien (habitation, local commercial, terrain nu)
- La date de construction approximative
- Tout document antérieur relatif aux risques, si vous en disposez
Ces éléments permettent de croiser rapidement les données réglementaires et d'identifier si le bien se situe dans un périmètre couvert par un plan de prévention ou une zone de sols potentiellement pollués.
