Qu'est-ce que l'ERP et pourquoi est-il obligatoire ?
L'État des Risques et Pollutions est encadré par l'article L.125-5 du Code de l'environnement. Il s'impose à tout propriétaire souhaitant vendre ou louer un bien immobilier situé dans une commune couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou par un arrêté préfectoral définissant des zones de sismicité ou de potentielle pollution des sols.
Coux et Bigaroque-Mouzens, commune d'un peu plus de 1 200 habitants nichée dans la vallée de la Dordogne, est concernée par plusieurs types de risques répertoriés par la préfecture de la Dordogne à Périgueux. Le territoire périgourdin, traversé par de nombreux cours d'eau et marqué par des reliefs karstiques, est historiquement exposé aux inondations, aux mouvements de terrain et aux risques de retrait-gonflement des argiles. Ces aléas figurent dans le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et doivent être portés à la connaissance de tout futur occupant.
Quels risques sont concernés dans le secteur de Coux et Bigaroque-Mouzens ?
L'ERP regroupe plusieurs catégories de risques que le vendeur ou le bailleur est tenu de déclarer :
- Risques naturels : inondations (la Dordogne est un axe fluvial majeur), mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles fréquent sur les sols argileux du Périgord.
- Risques technologiques : présence éventuelle d'installations classées à proximité ou de canalisations de transport de matières dangereuses.
- Pollution des sols : zones potentiellement polluées répertoriées dans la base de données BASIAS ou BASOL.
- Risque sismique : la Dordogne est classée en zone de sismicité modérée (zone 2), ce qui doit figurer dans l'ERP.
- Radon : ce gaz naturel radioactif, présent dans les sous-sols granitiques et calcaires du Périgord, est désormais intégré au document.
La commune de Coux et Bigaroque-Mouzens étant traversée par la Dordogne, le risque d'inondation est une donnée particulièrement importante à mentionner clairement dans l'ERP remis à l'acquéreur ou au locataire.
Comment se déroule l'établissement de l'ERP ?
L'ERP est un document à la fois technique et administratif. Sa réalisation nécessite de croiser les informations transmises par la préfecture de la Dordogne avec les données géolocalisées du bien concerné. Un professionnel comme M-diag effectue cette analyse en identifiant précisément les zones d'exposition applicables à votre adresse, en vérifiant les arrêtés préfectoraux en vigueur et en complétant le formulaire officiel réglementaire.
Sa validité est de 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si la vente ou la location n'est pas finalisée dans ce délai, il devra être renouvelé. Il doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de location dès sa signature, sous peine de nullité du contrat ou de diminution du prix (article L.125-5 alinéa IV du Code de l'environnement).
Ce que vous devez préparer avant l'intervention
Pour établir un ERP précis, munissez-vous de l'adresse complète du bien, de sa référence cadastrale si possible, et de tout document relatif à d'éventuels sinistres passés (arrêtés de catastrophe naturelle, inondations). M-diag, fort de 10 ans d'expérience en Dordogne et en Nouvelle-Aquitaine, vérifie également l'historique des arrêtés CatNat publiés pour la commune, un élément souvent négligé mais obligatoire dans l'ERP.
ERP et responsabilité du propriétaire : ce qu'il faut savoir
En l'absence d'ERP ou en cas de document incomplet, le vendeur ou le bailleur s'expose à des recours juridiques. L'acquéreur peut demander la résolution du contrat de vente ou une réduction du prix de vente. Le locataire, quant à lui, peut obtenir des dommages et intérêts. Il est donc dans votre intérêt de confier ce document à un professionnel sérieux, intervenant rapidement sur le secteur de Coux et Bigaroque-Mouzens et ses environs.
