Qu'est-ce que l'État des Risques et Pollutions?
L'ERP est un document d'information réglementaire encadré par l'article L.125-5 du Code de l'environnement. Il recense l'ensemble des risques auxquels un bien immobilier peut être exposé: risques naturels (inondations, mouvements de terrain, séismes), risques miniers, risques technologiques liés à des installations industrielles, pollution des sols répertoriée dans les bases de données officielles (Basol, Basias), ainsi que le risque radon depuis 2022.
Concrètement, ce document informe l'acheteur ou le locataire sur la situation réelle du bien qu'il s'apprête à acquérir ou à occuper. Il est établi à partir des arrêtés préfectoraux en vigueur et des plans de prévention des risques (PPR) applicables sur la commune.
Pourquoi l'ERP est-il obligatoire à Siorac-en-Périgord?
Siorac-en-Périgord, commune de 1 082 habitants située en vallée de la Nauze, en bordure de la Dordogne, est concernée par des risques naturels identifiés. La proximité de cours d'eau expose certaines zones à des risques d'inondation. Le sous-sol périgourdin, essentiellement calcaire, présente par ailleurs des phénomènes de dissolution et d'effondrement localisés qui peuvent figurer dans les plans de prévention. Enfin, la Dordogne est classée en zone de sismicité faible (zone 2), ce qui doit apparaître dans l'ERP.
Toute vente ou mise en location d'un bien immobilier bâti ou non bâti, situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral, impose la remise d'un ERP valide. L'absence de ce document peut entraîner la nullité de la vente ou une réduction du prix de vente ou du loyer, à la demande de l'acquéreur ou du locataire.
Comment se déroule l'établissement de l'ERP?
Contrairement à d'autres diagnostics qui nécessitent une inspection physique du bien, l'ERP repose principalement sur la consultation des données réglementaires officielles: arrêtés préfectoraux de la Dordogne, plans de prévention des risques naturels et technologiques, servitudes d'utilité publique, et bases de données environnementales nationales.
Le diagnostiqueur certifié analyse ces données en fonction de l'adresse précise du bien, complète le formulaire réglementaire et le signe. Le document doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de bail. Sa validité est de 6 mois: au-delà, il doit obligatoirement être renouvelé, même si la situation réglementaire n'a pas évolué.
M-diag intervient sur l'ensemble du département de la Dordogne. Depuis le cabinet de, Siorac-en-Périgord est accessible en moins d'une heure, ce qui permet d'assurer des délais d'intervention rapides, y compris dans le cadre de transactions immobilières urgentes.
Se préparer à la demande d'un ERP
Pour établir votre ERP dans les meilleures conditions, munissez-vous des informations suivantes:
- L'adresse complète du bien, incluant le lieu-dit si le bien est situé en zone rurale ou isolée
- La référence cadastrale (section et numéro de parcelle), disponible sur votre acte de propriété ou sur le site du cadastre en ligne
- La nature du bien: maison individuelle, appartement, terrain nu, local commercial
- Le contexte de la démarche: vente ou mise en location
Ces éléments permettent à M-diag d'identifier précisément les zonages applicables à votre bien sur la commune de Siorac-en-Périgord et de produire un document fiable, opposable et conforme aux exigences légales en vigueur.
