Qu'est-ce que l'ERP et pourquoi est-il obligatoire?
L'État des Risques et Pollutions est un document d'information encadré par l'article L.125-5 du Code de l'environnement. Il renseigne l'acquéreur ou le locataire sur les risques auxquels le bien immobilier peut être exposé: risques naturels (inondations, mouvements de terrain, séismes), risques miniers, risques technologiques liés à des installations industrielles classées, ainsi que la pollution des sols répertoriée dans la base de données Basol/SIS.
À Champcevinel, commune adossée à la périphérie nord de Périgueux, certaines zones sont potentiellement soumises à des aléas liés à la présence de cavités souterraines ou à des phénomènes de retrait-gonflement des argiles, fréquents dans ce secteur de la Dordogne. L'ERP permet de vérifier précisément si votre parcelle est concernée par un ou plusieurs de ces zonages réglementaires.
Sans ERP valide annexé à l'acte de vente ou au bail, la transaction peut être remise en cause et le vendeur ou le bailleur expose sa responsabilité civile, voire pénale.
Quels biens sont concernés à Champcevinel?
Tous les biens immobiliers — maisons individuelles, appartements, locaux commerciaux, terrains constructibles — situés dans une commune couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans une zone de sismicité sont soumis à l'obligation d'ERP. La quasi-totalité des communes de Dordogne, dont Champcevinel, est concernée.
- Vente: l'ERP doit être annexé dès la promesse ou le compromis de vente.
- Location: il doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire à la signature du bail.
- Durée de validité: 6 mois. Au-delà, un nouvel ERP doit être établi.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Champcevinel?
L'ERP est établi à partir des données officielles disponibles: arrêtés préfectoraux, plans de prévention des risques, cartographies de l'État, base de données SIS (Secteurs d'Information sur les Sols). Il ne nécessite pas nécessairement une visite physique du bien, mais une connaissance rigoureuse des zonages applicables à la parcelle concernée.
M-diag, fort de 10 ans d'expérience en diagnostic immobilier en Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, consulte l'ensemble des sources réglementaires à jour et produit un document clair, daté et signé, directement exploitable pour votre transaction., l'équipe couvre Champcevinel et l'ensemble du bassin périgourdin avec une grande réactivité.
Préparer votre ERP: ce qu'il faut avoir à disposition
Pour établir un ERP complet et conforme, il est utile de préparer les éléments suivants:
- L'adresse précise du bien et, si possible, sa référence cadastrale (section et numéro de parcelle).
- La nature du bien: maison, appartement, local professionnel, terrain nu.
- La date prévue de signature de l'acte ou de remise des clés, afin de respecter la validité de 6 mois.
Avec ces informations, M-diag peut établir votre ERP rapidement, à partir de 30 €, et vous livrer un document prêt à être intégré dans votre dossier de vente ou de location à Champcevinel.
