L'ERP: un document d'information obligatoire pour vendre ou louer
L'état des risques et pollutions est encadré par l'article L.125-5 du Code de l'environnement. Il doit obligatoirement être annexé à tout compromis de vente ou contrat de location d'un bien immobilier situé dans une commune couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans une zone de sismicité réglementée. La Couronne, commune de 7 765 habitants située en périphérie directe d'Angoulême, est concernée par plusieurs de ces zonages.
Ce document renseigne l'acheteur ou le locataire sur les risques identifiés autour du logement: risques naturels (inondation, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles), risques technologiques liés à la présence d'installations industrielles à proximité, pollution des sols recensée dans la base Basol ou le registre des anciens sites industriels (Basias), et depuis 2023, le niveau de radon. Sans ce document, la vente ou la location peut être contestée, voire annulée.
Quels risques spécifiques à La Couronne et en Charente?
La Charente présente un profil de risques particulier qu'il est important de connaître avant toute transaction. Le territoire est notamment exposé au retrait-gonflement des argiles, un phénomène fréquent dans ce département qui peut provoquer des fissures structurelles dans les constructions. Les variations climatiques saisonnières accentuent ce risque sur les terrains argileux, très répandus dans le bassin angoumoisen.
Par ailleurs, La Couronne étant une commune industrielle historique, certaines parcelles peuvent se trouver à proximité de zones recensées pour leur activité passée ou présente. Ces éléments doivent impérativement figurer dans l'ERP transmis lors de la transaction. Le document s'appuie sur les arrêtés préfectoraux en vigueur dans le département de la Charente, mis à jour régulièrement par la préfecture d'Angoulême.
Comment se déroule l'établissement de votre ERP?
L'ERP peut techniquement être rempli par le propriétaire lui-même à partir des informations disponibles sur le site Géorisques. Cependant, une erreur ou un oubli dans sa rédaction engage votre responsabilité. Faire appel à un professionnel permet de s'assurer que toutes les données officielles sont correctement reprises et que le document est à jour au moment de la signature.
M-diag prend en charge l'ensemble de la démarche: consultation des bases de données officielles, vérification du zonage applicable à votre adresse précise à La Couronne, et remise d'un document conforme prêt à être annexé à votre acte. L'intervention est rapide, souvent réalisable sous 48 heures, et le déplacement jusqu'à La Couronne s'inscrit pleinement dans notre zone d'intervention en Nouvelle-Aquitaine.
Durée de validité et renouvellement
L'ERP a une durée de validité de 6 mois. Si votre bien est mis en vente ou en location sur une longue période, il devra être renouvelé. En cas de mise à jour des arrêtés préfectoraux ou du plan de prévention des risques concernant La Couronne, un nouvel ERP devra également être établi, même si le précédent est encore dans sa période de validité. Pensez à vérifier la date du document avant chaque signature de contrat.
