Qu'est-ce que l'État des Risques et Pollutions?
L'ERP est un document d'information qui recense l'ensemble des risques auxquels est exposé un bien immobilier: risques naturels (inondation, mouvement de terrain), risques technologiques (industries classées, canalisations de matières dangereuses), risques miniers, et pollution des sols. Il est encadré par l'article L.125-5 du Code de l'environnement et doit obligatoirement être annexé à tout avant-contrat de vente ou à tout contrat de location.
Contrairement à d'autres diagnostics, l'ERP n'est pas réalisé par un technicien qui se déplace sur place pour inspecter le bâtiment. Il est établi à partir des informations officielles disponibles: le Plan de Prévention des Risques (PPR) de la commune, les arrêtés préfectoraux, les bases de données Géorisques du Ministère de la Transition écologique, et les informations sur les sols pollués (base BASIAS/BASOL).
Pourquoi Gond-Pontouvre est-elle concernée?
Gond-Pontouvre est une commune de la banlieue nord d'Angoulême, traversée par la Charente. Sa situation géographique en fond de vallée la place dans des zones potentiellement exposées aux risques d'inondation liés aux crues du fleuve, un phénomène bien documenté dans ce secteur de la Charente (16). Par ailleurs, la proximité de la zone industrielle et des infrastructures logistiques autour d'Angoulême implique d'examiner attentivement les risques technologiques pouvant figurer dans les documents préfectoraux.
Ces éléments rendent l'ERP d'autant plus important pour les acquéreurs et les locataires qui souhaitent connaître la situation réelle du bien avant de s'engager. Un vendeur ou un bailleur qui omet ce document s'expose à une action en nullité de la vente ou en diminution du loyer, conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement.
Comment se déroule l'établissement de l'ERP?
Une démarche documentaire rigoureuse
Pour établir un ERP conforme, le diagnostiqueur consulte les documents suivants:
- Le Plan de Prévention des Risques naturels ou technologiques applicable à Gond-Pontouvre
- L'arrêté préfectoral de la Charente délimitant les zones concernées
- La cartographie officielle disponible sur le portail Géorisques
- Les informations relatives aux sols pollués dans le secteur (bases BASIAS et BASOL)
- Le secteur d'information sur les sols (SIS) si applicable
Un document à renouveler régulièrement
L'ERP a une validité de 6 mois seulement. Si votre bien est mis en vente ou en location depuis plusieurs mois, vérifiez que votre ERP est toujours dans les délais. Un document périmé au moment de la signature rend le dossier non conforme.
Faire appel à M-diag pour votre ERP à Gond-Pontouvre
M-diag intervient régulièrement en Charente depuis son cabinet de, à environ 72 km de Gond-Pontouvre. Avec 10 ans d'expérience dans les diagnostics immobiliers en Nouvelle-Aquitaine, le cabinet maîtrise les spécificités réglementaires locales et les documents préfectoraux propres au département. L'ERP est proposé à partir de 30 €, souvent dans le cadre d'un pack de diagnostics complet pour optimiser le coût global de votre dossier. Contactez M-diag au 06 07 08 09 10 pour obtenir un devis rapide et personnalisé.
