Qu'est-ce que l'État des Nuisances Sonores Aériennes ?
L'État des Nuisances Sonores Aériennes, plus couramment appelé ENSA ou « diagnostic bruit », est un document d'information réglementé par l'article L.112-11 du Code de l'urbanisme. Il indique si le bien immobilier concerné est situé dans une zone de bruit définie par un Plan d'Exposition au Bruit (PEB), établi autour des aérodromes civils ou militaires.
Dans le cas de Saint-Pierre-d'Eyraud, commune de 1 795 habitants située à proximité de l'aéroport de Bergerac-Dordogne-Périgord, cette question est particulièrement concrète. L'aéroport de Bergerac, qui accueille des vols réguliers notamment vers le Royaume-Uni, dispose d'un Plan d'Exposition au Bruit. Tout bien immobilier potentiellement inclus dans son périmètre est soumis à l'obligation de fournir ce diagnostic lors de toute transaction ou mise en location.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire ?
Depuis la loi ALUR de 2014, l'ENSA doit être annexé au compromis de vente ou au contrat de bail, au même titre que les autres diagnostics du dossier technique. Son objectif est simple : garantir une information transparente à l'acquéreur ou au locataire sur l'environnement sonore du logement avant qu'il ne s'engage.
En cas d'absence de ce document dans le dossier, le vendeur ou le bailleur s'expose à des recours de la part de l'autre partie : réduction du prix de vente, annulation du contrat ou mise en jeu de la responsabilité civile. La validité de l'ENSA est considérée comme permanente, mais il est fortement recommandé de le mettre à jour si le Plan d'Exposition au Bruit de l'aéroport concerné a été révisé depuis la dernière édition du document.
Comment se déroule l'établissement de ce diagnostic ?
Contrairement à d'autres diagnostics comme le DPE ou le diagnostic amiante, l'ENSA ne nécessite pas de mesure physique réalisée sur place. Le diagnostiqueur certifié consulte les données officielles du Plan d'Exposition au Bruit publié par l'autorité compétente (préfecture, DGAC) et détermine si l'adresse du bien se trouve ou non dans l'une des zones définies (A, B, C ou D, selon l'intensité de l'exposition).
Pour une commune comme Saint-Pierre-d'Eyraud, à quelques kilomètres à l'ouest de Bergerac, cette vérification est incontournable. M-diag, fort de 10 ans d'expérience et d'une parfaite connaissance du territoire de la Dordogne, réalise cette démarche rapidement et vous remet un document conforme, prêt à être intégré à votre dossier de vente ou de location.
Intégrer l'ENSA dans un dossier de diagnostic complet
L'État des Nuisances Sonores Aériennes est rarement le seul document à produire. Pour une vente immobilière à Saint-Pierre-d'Eyraud, le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend en général :
- Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- L'état des risques et pollutions (ERP)
- Le diagnostic amiante pour les biens construits avant 1997
- Le diagnostic plomb (CREP) pour les logements antérieurs à 1949
- L'état de l'installation électrique et gaz si applicable
- Et bien sûr, l'ENSA
En regroupant l'ensemble de ces diagnostics auprès d'un seul professionnel, vous simplifiez vos démarches et bénéficiez souvent d'une offre tarifaire plus avantageuse. Contactez M-diag au 06 07 08 09 10 pour obtenir un devis personnalisé adapté à votre bien.
