Qu'est-ce que l'état des nuisances sonores aériennes?
L'état des nuisances sonores aériennes est un document d'information annexé à toute promesse de vente ou contrat de location d'un bien immobilier situé dans une zone de bruit définie autour d'un aérodrome. Il est encadré par l'article L.112-11 du Code de l'urbanisme, qui impose au vendeur ou au bailleur d'informer clairement l'autre partie de l'exposition sonore du logement.
Contrairement à d'autres diagnostics immobiliers, l'ENSA n'est pas réalisé par un technicien qui se déplace sur place pour effectuer une mesure acoustique: il s'agit d'une attestation établie à partir du plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome concerné. Ce plan est approuvé par arrêté préfectoral et classe les zones A, B, C ou D selon l'intensité des nuisances.
Saint-Antoine-de-Breuilh est-elle concernée par ce diagnostic?
Saint-Antoine-de-Breuilh, commune de 1 784 habitants située dans le sud de la Dordogne, à la limite avec la Gironde, se trouve à proximité de plusieurs plateformes aéroportuaires de la région. L'aéroport de Bergerac-Dordogne-Périgord, en activité régulière avec des vols européens notamment en période estivale, dispose d'un plan d'exposition au bruit. Si votre bien se situe dans l'une des zones délimitées par ce PEB, la production de l'ENSA est obligatoire aussi bien pour la vente que pour la mise en location.
Pour vérifier si votre parcelle ou votre logement est inclus dans une zone de bruit, il convient de consulter le géoportail de l'urbanisme ou de vous rapprocher de la mairie de Saint-Antoine-de-Breuilh. M-diag peut vous aider à effectuer cette vérification et à constituer l'attestation correspondante.
Pourquoi ce document est-il obligatoire?
L'objectif du législateur est simple: garantir que l'acheteur ou le locataire est pleinement informé des contraintes sonores liées à l'environnement aérien du bien, avant de s'engager. En l'absence de l'ENSA dans le dossier de diagnostic technique (DDT), l'acquéreur peut invoquer un vice du consentement et demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Le risque juridique pour le vendeur est donc réel.
L'ENSA présente une validité permanente tant que le plan d'exposition au bruit n'est pas révisé. Si le PEB est mis à jour par arrêté préfectoral, un nouveau document doit être établi avant toute transaction.
Comment se déroule l'établissement de l'ENSA?
Une démarche rapide et peu coûteuse
L'établissement de l'état des nuisances sonores aériennes est l'une des étapes les plus simples du dossier de diagnostic technique. À partir de l'adresse précise du bien et de sa référence cadastrale, le professionnel détermine si la propriété se situe dans une zone de bruit réglementaire, puis rédige l'attestation correspondante.
- Délai d'obtention: généralement 24 à 48 heures après transmission des informations nécessaires.
- Tarif: à partir de 30 €, souvent intégré dans un pack de diagnostics.
- Document remis: attestation officielle à annexer au compromis de vente ou au bail.
Une intervention locale avec M-diag
M-diag intervient depuis son cabinet de, à 36 kilomètres de Saint-Antoine-de-Breuilh, et couvre l'ensemble de la Dordogne ainsi que les départements voisins de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie. Forts de 10 ans d'expérience dans le diagnostic immobilier, nos techniciens certifiés constituent votre dossier complet, y compris l'ENSA, dans les meilleurs délais. Pour toute question ou prise en charge, contactez-nous au 06 07 08 09 10.
