Qu'est-ce que l'État des Nuisances Sonores Aériennes?
L'État des Nuisances Sonores Aériennes, plus couramment désigné par le sigle ENSA, est un document d'information obligatoire encadré par l'article L.112-11 du Code de l'urbanisme. Il a pour objectif d'informer clairement tout futur acquéreur ou locataire qu'un bien immobilier se trouve à l'intérieur d'une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit (PEB) associé à un aérodrome.
Contrairement à d'autres diagnostics techniques, l'ENSA n'implique pas une mesure acoustique réalisée dans votre logement. Il repose sur la consultation des plans d'exposition au bruit officiellement publiés par les autorités compétentes. Le diagnostiqueur vérifie si votre adresse est concernée par l'un des quatre niveaux de zones (A, B, C ou D) définis selon l'intensité des nuisances sonores générées par le trafic aérien.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire à Annesse-et-Beaulieu?
La commune d'Annesse-et-Beaulieu, qui compte environ 1 511 habitants et se situe dans la périphérie de Périgueux, est directement concernée par la proximité de l'aéroport de Périgueux-Bassillac. Cet aérodrome génère un plan d'exposition au bruit dont le périmètre peut englober des communes environnantes, y compris des secteurs d'Annesse-et-Beaulieu.
Depuis la loi ÉLAN de 2018 et son entrée en vigueur en 2020, l'ENSA doit obligatoirement être annexé à tout avant-contrat de vente (compromis ou promesse) ainsi qu'à tout contrat de location, au même titre que les autres pièces du dossier de diagnostic technique (DDT). En l'absence de ce document, la responsabilité du vendeur ou du bailleur peut être engagée, et l'acquéreur ou le locataire serait en droit de demander une annulation de la transaction ou une réduction du prix.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
M-diag réalise cette démarche de manière rapide et structurée. Voici les étapes concrètes:
- Localisation précise du bien: le diagnostiqueur identifie les coordonnées exactes de votre propriété à Annesse-et-Beaulieu.
- Consultation du plan d'exposition au bruit: vérification auprès des sources officielles (préfecture de la Dordogne, DGAC) si votre bien est inclus dans une zone PEB de l'aéroport de Périgueux-Bassillac.
- Rédaction de l'attestation: le document est établi avec la mention précise de la zone concernée (ou l'absence de classement), puis remis en format papier et numérique pour être intégré à votre dossier de vente ou de location.
Grâce à la proximité de son cabinet (16 km d'Annesse-et-Beaulieu), M-diag peut intervenir dans des délais très courts, ce qui est particulièrement utile lorsqu'une vente ou une mise en location est urgente.
Validité et coût de l'ENSA
L'État des Nuisances Sonores Aériennes bénéficie d'une validité permanente, sauf en cas de modification du plan d'exposition au bruit applicable à votre secteur. En pratique, il est conseillé de vérifier la version en vigueur du PEB au moment de chaque transaction, car les périmètres peuvent évoluer suite à des décisions préfectorales ou à des changements d'activité de l'aérodrome.
Le tarif de ce diagnostic commence à partir de 30 €, ce qui en fait l'un des documents les moins coûteux du dossier de diagnostic technique. Il est souvent réalisé en même temps que les autres diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.) pour regrouper l'intervention et optimiser les frais.
