Qu'est-ce que l'État des Nuisances Sonores Aériennes?
L'État des Nuisances Sonores Aériennes, couramment désigné par le sigle ENSA, est un document d'information réglementaire qui indique si un bien immobilier se situe dans une zone exposée aux nuisances sonores liées au trafic aérien. Contrairement à d'autres diagnostics techniques, il ne nécessite pas de mesure acoustique sur place: il repose sur les plans d'exposition au bruit (PEB) établis autour des aérodromes par les autorités compétentes.
Son cadre légal est défini par l'article L.112-11 du Code de l'urbanisme, qui impose sa présence dans le dossier de diagnostic technique (DDT) lors de toute vente ou mise en location d'un logement situé dans le périmètre d'un plan d'exposition au bruit.
Est-ce obligatoire pour un bien à Mensignac?
Mensignac est une commune de 1 521 habitants située en Dordogne, à environ 18 km au nord-est de. Le territoire communal se trouve dans un environnement rural caractéristique du Périgord, mais la proximité relative de l'aéroport de Périgueux-Bassillac, qui dessert la préfecture du département, impose de vérifier si votre bien entre dans le périmètre du plan d'exposition au bruit associé à cet aérodrome.
Si votre propriété est classée en zone A, B, C ou D du PEB, l'ENSA est obligatoire aussi bien pour la vente que pour la location. L'absence de ce document peut entraîner des litiges post-transaction, voire l'annulation de la vente ou une réduction du prix accordée par le tribunal à l'acquéreur. Sa validité est permanente tant que le plan d'exposition au bruit n'est pas modifié, mais il est conseillé de le mettre à jour si le PEB évolue.
Comment se déroule l'établissement de l'ENSA?
La procédure est simple et rapide. Le diagnostiqueur consulte le plan d'exposition au bruit en vigueur pour l'aérodrome concerné, puis détermine la situation exacte de votre parcelle par rapport aux zones délimitées. Il rédige ensuite un document officiel mentionnant:
- la zone d'exposition dans laquelle se situe le bien (ou l'absence de classement)
- les contraintes éventuelles liées à cette zone
- les références du PEB applicable
Chez M-diag, ce document est réalisé avec rigueur et remis dans des délais courts. Grâce à notre implantation, nous intervenons à Mensignac en moins de 30 minutes, ce qui facilite l'organisation de vos démarches immobilières, que vous soyez vendeur ou bailleur.
Un diagnostic à intégrer dans votre DDT complet
L'ENSA s'intègre dans le dossier de diagnostic technique, aux côtés d'autres diagnostics obligatoires selon l'ancienneté et la nature de votre bien. En Dordogne, le parc immobilier comprend de nombreuses maisons de caractère et corps de ferme anciens: certains biens de Mensignac peuvent également être concernés par le diagnostic amiante (pour les constructions antérieures à 1997), le diagnostic plomb (avant 1949) ou encore l'état relatif à la présence de termites selon les arrêtés préfectoraux en vigueur. Regrouper l'ensemble de ces diagnostics auprès d'un seul professionnel local vous fait gagner du temps et optimise vos coûts. N'hésitez pas à contacter M-diag au 06 07 08 09 10 pour établir la liste exacte des diagnostics requis pour votre bien.
