Qu'est-ce que l'état des risques et pollutions?
L'ERP, ou état des risques et pollutions, est un document réglementaire prévu par l'article L.125-5 du Code de l'environnement. Il recense l'ensemble des risques auxquels un bien immobilier peut être exposé: risques naturels (inondations, mouvements de terrain, séismes), risques miniers, risques technologiques liés à des installations industrielles classées, ainsi que les pollutions des sols répertoriées dans les bases de données officielles.
À La Force, commune de 2 702 habitants située dans la vallée de la Dordogne, la proximité du fleuve et de ses affluents constitue un facteur de risque inondation à ne pas négliger. Le Plan de Prévention des Risques (PPR) local peut classer certaines parcelles en zone réglementée, ce qui doit impérativement apparaître dans l'ERP transmis à l'acheteur ou au locataire.
Pourquoi l'ERP est-il obligatoire à La Force?
La loi impose la fourniture de l'ERP aussi bien lors d'une vente que lors d'une mise en location. Ce document doit être remis au plus tard lors de la signature du compromis de vente ou de la conclusion du bail. Deux obligations découlent de cette remise:
- Informer l'acquéreur ou le locataire de bonne foi sur les risques connus au moment de la transaction.
- Permettre à cette personne de décider en connaissance de cause et, le cas échéant, de négocier en conséquence.
En cas d'absence de l'ERP ou de document non conforme, l'acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une réduction du prix de vente. Le bailleur s'expose quant à lui à une mise en cause de sa responsabilité. La validité du document est de 6 mois: un ERP établi il y a plus de six mois doit être refait avant toute signature.
Comment est réalisé un ERP?
L'établissement d'un ERP repose sur la consultation de plusieurs sources officielles:
- Le portail Géorisques du ministère de la Transition écologique, qui centralise les zonages PPR, les sites industriels (ICPE), et les bases de données sols pollués (Basol, Basias).
- L'arrêté préfectoral en vigueur dans le département de la Dordogne, qui précise les communes et zones concernées par chaque type de risque.
- Les informations communales disponibles en mairie de La Force.
Une fois ces données recoupées, le diagnostiqueur renseigne le formulaire réglementaire, le signe et le date. L'intervention est rapide: elle ne nécessite pas de visite sur place dans la majorité des cas et peut donc être réalisée à distance pour les propriétaires pressés. M-diag vous transmet le document finalisé par voie électronique dans les meilleurs délais.
Préparer votre ERP à La Force: ce qu'il faut prévoir
Pour établir votre ERP, vous devez fournir:
- L'adresse précise du bien et sa référence cadastrale si possible.
- La nature du bien (maison, appartement, terrain) et son usage (résidentiel, commercial, autre).
Le tarif indicatif commence à 30 €, ce qui en fait l'un des diagnostics les moins coûteux du dossier réglementaire. Si vous réalisez plusieurs diagnostics simultanément — DPE, mesurage, constat de risque d'exposition au plomb pour les biens construits avant 1949, nombreux dans le parc immobilier de la Dordogne — M-diag peut regrouper les interventions pour optimiser les déplacements et les coûts, depuis son cabinet de situé.
