Qu'est-ce que l'état des nuisances sonores aériennes?
L'état des nuisances sonores aériennes est un document d'information encadré par l'article L.112-11 du Code de l'urbanisme. Il précise si le bien immobilier concerné se situe dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit (PEB), établi autour des aérodromes civils ou militaires en activité.
Concrètement, ce document ne résulte pas d'une mesure acoustique réalisée sur place: il s'appuie sur les données cartographiques officielles publiées par les autorités compétentes. Le diagnostiqueur vérifie si l'adresse du bien à Mussidan est incluse dans le périmètre d'un PEB en vigueur, puis rédige l'attestation correspondante.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire à Mussidan?
Depuis la loi du 30 décembre 2019 relative à l'énergie et au climat, l'ENSA est obligatoire pour toute vente ou mise en location d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan d'exposition au bruit. L'obligation s'applique que le bien soit une maison individuelle, un appartement ou un local commercial.
À Mussidan, commune de 2 771 habitants traversée par la Dordogne et bien desservie par l'axe Bordeaux-Périgueux, le marché immobilier est actif. Les transactions immobilières dans ce secteur de la Dordogne impliquent donc systématiquement la vérification de ce point, au même titre que les autres diagnostics du dossier technique.
En l'absence de ce document, la vente peut être remise en cause et le vendeur ou bailleur s'expose à des recours de l'acquéreur ou du locataire pour vice du consentement. La validité de l'ENSA est permanente, tant que le plan d'exposition au bruit n'est pas modifié. Un nouveau document doit cependant être établi si le PEB évolue entre deux transactions.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Mussidan?
Compte tenu de la nature documentaire de ce diagnostic, l'intervention est rapide et peut souvent être réalisée sans déplacement sur site, en s'appuyant sur l'adresse précise du bien. M-diag, dont le cabinet est installé, à 9 km de Mussidan, assure une disponibilité réactive pour les propriétaires du secteur.
La procédure comprend:
- La vérification de la localisation du bien par rapport aux périmètres des aérodromes concernés (notamment l'aéroport de Bergerac-Périgord Dordogne et l'aérodrome de Périgueux-Bassillac)
- La consultation des documents officiels du plan d'exposition au bruit
- La rédaction et la remise de l'attestation ENSA à intégrer dans le dossier de diagnostic technique (DDT)
Ce diagnostic dans le contexte immobilier de la Dordogne
La Dordogne dispose de plusieurs infrastructures aéronautiques, dont l'aéroport de Bergerac-Périgord Dordogne, qui génère un plan d'exposition au bruit couvrant un périmètre étendu au sud-est du département. Mussidan, située dans la vallée de l'Isle à une vingtaine de kilomètres au nord-ouest de Bergerac, peut être concernée selon l'emplacement précis du bien.
Si votre bien n'est finalement pas inclus dans une zone de bruit, l'attestation le mentionne explicitement et sa valeur légale est identique. Dans tous les cas, l'absence de ce document dans le DDT constitue une irrégularité pouvant bloquer la signature définitive chez le notaire.
Pour tout projet de vente ou de location à Mussidan et dans le canton de Mussidan, n'hésitez pas à contacter M-diag au 06 07 08 09 10 pour obtenir un devis rapide.
