Qu'est-ce que l'État des Nuisances Sonores Aériennes?
L'État des Nuisances Sonores Aériennes, couramment appelé diagnostic bruit ou ENSA, est un document d'information obligatoire encadré par l'article L.112-11 du Code de l'urbanisme. Il indique si le bien immobilier concerné est situé dans une zone d'exposition au bruit définie par un Plan d'Exposition au Bruit (PEB), établi autour des aérodromes.
Concrètement, ce document ne mesure pas le bruit à l'intérieur du logement: il indique simplement si la propriété se trouve dans le périmètre réglementaire d'un aérodrome classé. Le maire de la commune peut délivrer cette information, ou elle peut être obtenue via le guichet numérique du géoportail de l'urbanisme.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire à Carsac-Aillac?
Depuis la loi ELAN de 2018 et son décret d'application du 27 octobre 2020, l'ENSA est exigé pour toute transaction immobilière — vente comme location — dès lors que le bien est situé dans le périmètre d'un Plan d'Exposition au Bruit. Cette obligation s'applique aussi bien aux maisons individuelles qu'aux appartements.
À Carsac-Aillac, commune de 1 586 habitants nichée en vallée de la Dordogne, le marché immobilier est notamment composé de maisons de caractère, de résidences secondaires et de biens à usage locatif saisonnier, très présents en Périgord Noir. Lors de toute mise en vente ou mise en location, le propriétaire doit annexer l'ENSA au compromis de vente ou au contrat de bail.
En l'absence de ce document, l'acquéreur ou le locataire peut demander l'annulation de la transaction ou une réduction du prix, ce qui représente un risque juridique et financier sérieux pour le vendeur ou le bailleur.
Comment se déroule la démarche à Carsac-Aillac?
L'ENSA n'est pas un diagnostic qui nécessite une visite physique du bien ou une mesure acoustique sur place. Il s'agit d'une vérification administrative: le diagnostiqueur ou le propriétaire consulte les données officielles du PEB applicable à la commune de Carsac-Aillac pour déterminer si le bien est concerné.
- Étape 1: Identification de la commune et des aérodromes environnants soumis à un PEB.
- Étape 2: Vérification de la situation cadastrale du bien par rapport aux zones définies (zones A, B, C ou D selon l'intensité d'exposition).
- Étape 3: Rédaction et remise de l'attestation à intégrer au dossier de vente ou de location.
La validité de ce document est permanente, sous réserve que le Plan d'Exposition au Bruit ne soit pas modifié. En pratique, il est conseillé de vérifier sa mise à jour lors de chaque transaction.
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